Conditions générales de vente et d'utilisation

En vigueur à la date du 23/07/2020

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (les “CGV“) stipulent les conditions et modalités applicables à l’utilisation du site  www.lajo-joaillerie.fr dans le cadre de la vente de bijoux anciens et d’occasion des vendeurs référencés par la société LAJO aux personnes agissant à titre non professionnel.

CGV

DÉFINITIONS

Acheteur” désigne toute personne agissant à titre non professionnel susceptible d’acheter ou ayant acheté un Produit via le Site.

Commande” désigne le contrat de vente conclu entre un Acheteur et un Vendeur concernant un ou plusieurs des Produits référencés sur le Site.

Commission Acheteur” désigne la rémunération perçue par la Société en contrepartie du passage d’une Commande d’un Produit référencé sur le Site, imputés à l’Acheteur.

Commission Vendeur” désigne la rémunération perçue par la Société en contrepartie du service de référencement et de vente en ligne des Produits qu’elle réalise auprès des Vendeurs.

LAJO” ou “Société” désigne la société LAJO, une société par actions simplifiée au capital de 25.000 €, dont le siège social est situé au 10, chemin des gueux – La Castagnère – 59117 Wervicq-Sud et dont le numéro d’identification unique est le 884 486 390 RCS Lille.

Parties” désigne ensemble la Société, le Vendeur et l’Acheteur, chacun d’eux étant désigné séparément une “Partie“.

Part Vendeur” désigne le Prix de Vente T.T.C diminuée de la Commission Vendeur T.T.C.

Prix de Vente” désigne le prix de vente H.T. et/ou T.T.C du Produit donné par le Vendeur lors de la demande de référencement dudit Produit sur le Site.

Prix Total” désigne le montant total en euros T.T.C. à payer par l’Acheteur pour valider la Commande, comprenant le Prix de Vente T.T.C et la Commission Acheteur T.T.C. pour chacun des Produits composant la Commande, hors frais annexe.

Prestataire de Services de Paiement” désigne Stripe, le prestataire de services de paiement sélectionné par LAJO dans le cadre du paiement d’une Commande sur le Site.

Produit” désigne tout bijou ancien ou d’occasion avec son écrin référencé sur le Site et que le Vendeur propose à la vente aux Acheteurs.

Site” désigne le site web (www.lajo-joaillerie.fr) édité par la Société.

Utilisateur” désigne toute personne accédant, consultant ou faisant usage du Site.

Vendeur” désigne les clients professionnels de LAJO dont les Produits sont référencés sur le Site par la Société.

  • OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
  1. Les présentes CGV définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de l’utilisation du Site, notamment dans le cadre d’une Commande. 

  2. Tout accès, consultation et/ou utilisation du Site impliquent l’acceptation sans réserve des CGV en vigueur par l’Utilisateur. En particulier, toute Commande passée par un Acheteur implique l’acceptation sans réserve des CGV en vigueur à la date de la validation de sa Commande par LAJO.

  3. Les CGV prévalent sur tout autre document du Vendeur ou de l’Acheteur. Toute condition générale ou particulière opposée par le Vendeur ou l’Acheteur ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la Société, prévaloir sur les CGV.

  4. Les CGV pourront être modifiées à tout moment unilatéralement par LAJO, au gré des changements ou additions effectuées, afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques.

  5. LAJO référence sur son Site les Produits que les Vendeurs proposent à la vente aux Acheteurs.

  6. Les transactions effectuées via le Site pour les besoins de l’achat des Produits sont conclues directement entre l’Acheteur et le Vendeur. LAJO n’est en aucun cas revendeur des Produits proposés par les Vendeurs par l’intermédiaire du Site.

  • CONDITIONS D’ACCÈS ET UTILISATION DU SITE
  1. Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès Internet.

  2. LAJO se réserve le droit de refuser l’accès au Site, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les CGV.

  3. L’Utilisateur est responsable de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet. 

  4. Tous les coûts relatifs à l’accès au Site restent à la charge de l’Utilisateur.

  5. LAJO mettra en œuvre tous les moyens afin d’assurer un accès au Site 24h/24, 7jours/7, mais ne peut être tenue responsable de tout problème, dysfonctionnement du Site qui empêcherait tout accès au Site et/ou aux différents services proposés par le Site. 

  6. LAJO fera son possible afin de résoudre tout problème lié à l’accès du Site dans les meilleurs délais.

  • CRÉATION DE COMPTE
  1. L’Utilisateur a la possibilité de créer un compte sur le Site s’il souhaite accéder et profiter des services / offres suivants :

  1. accéder aux Commandes qu’il a passées ;

  2. être tenu au courant des prochaines ventes privées ; et

  3. recevoir les newsletters de LAJO.

  1. La création de compte sur le Site est réservée à toute personne physique âgée d’au moins 18 ans. Chaque Utilisateur ne peut créer qu’un seul compte sur le Site.

  2. Afin de créer son compte, l’Utilisateur doit renseigner tous les champs présents dans le formulaire de création de compte, à l’exception des champs indiqués comme facultatifs. Tout défaut de réponse aura pour conséquence la non-création de compte. Toutes les informations renseignées par l’Utilisateur doivent être exactes.

  3. En créant son compte, l’Utilisateur accepte les CGV. LAJO se réserve le droit de supprimer tout compte ne respectant pas les CGV.

  4. Une fois son compte créé, l’Utilisateur reçoit le jour même un e-mail de confirmation de création de compte.

  5. L’Utilisateur ne pourra accéder à son compte qu’après identification à l’aide de son identifiant et de son mot de passe. 

  6. L’Utilisateur est tenu de garder secrets ses identifiants et mot de passe et ne doit pas les communiquer à un tiers.

  7. L’Utilisateur identifié a à tout moment la possibilité de :

  1. moduler les informations relatives à son compte ;

  2. moduler les informations qu’il souhaite recevoir dans le cadre de la newsletter de LAJO ou de se désabonner de la newsletter de LAJO en cliquant sur le lien prévu à cet effet situé en bas de chacune des newsletters.

  • MODALITÉS DE COMMANDE
  1. Un Acheteur, pour commander un Produit figurant sur le Site, doit suivre les étapes suivantes, à savoir :

  1. choisir les Produits qu’il souhaite ajouter au panier ;

  2. valider le contenu du panier ;

  3. s’il le souhaite, se créer un compte ou se connecter à son compte s’il en dispose déjà d’un ;

  4. lire avec attention puis accepter les CGV par un clic de validation ; 

  5. choisir le mode de paiement parmi ceux proposés ; et

  6. confirmer le paiement.

  1. Lors de ces différentes étapes, l’Acheteur pourra visualiser le détail de sa Commande et son Prix Total et corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer sa Commande pour exprimer son acceptation.

  2. Dès confirmation du paiement entre les mains du Prestataire de Services de Paiement, l’Acheteur recevra un e-mail de LAJO l’informant que sa Commande a été prise en compte. En parallèle, le Vendeur recevra un e-mail de LAJO l’informant de la Commande passée par l’Acheteur.

  3. Dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de l’envoi de l’e-mail d’information de LAJO au Vendeur, ce dernier devra envoyer un e-mail à LAJO pour confirmer la disponibilité des Produits commandés et la prise de Commande.

  4. Le Vendeur devra informer LAJO dans les mêmes délais dans le cas où il serait dans l’impossibilité de vendre ou de livrer le(s) Produit(s) commandé(s).

  5. Passé ce délai et sans validation de la part du Vendeur, la Commande pourra être annulée à l’initiative de LAJO car considérée comme n’ayant pas été honorée par le Vendeur. L’Acheteur ne sera donc pas débité du Prix Total au titre de la Commande annulée.

  • CONDITIONS FINANCIÈRES ET DE RÈGLEMENT
  • Prix  de vente
  1. Les Prix de Vente et Prix Total des Produits sont indiqués en euros H.T. et T.T.C. 

  2. Le Vendeur détermine librement le Prix de Vente de ses Produits.

  3. LAJO attire l’attention du Vendeur sur le fait qu’il est de sa responsabilité de ne pas fixer un Prix de Vente manifestement excessif.

  4. Le Vendeur s’engage à ce que le Prix de Vente de l’article sur le Site soit identique au prix auquel le Vendeur commercialise l’article en dehors du Site.

  5. Au titre de la vente de chaque Produit, LAJO :

  1. perçoit une Commission Acheteur dont le montant T.T.C. est égal à dix pour cent (10%) du Prix de Vente T.T.C. dudit Produit, s’ajoutant au Prix de Vente T.T.C. dudit Produit et inclue dans le Prix Total ; et

  2. perçoit une Commission Vendeur retenue sur le Prix de Vente et dont le taux appliqué a été convenu en amont avec le Vendeur conformément au contrat cadre de référencement et aux conditions générales de services.

  • Modalités de paiement
  1. Le paiement du Prix Total par un Acheteur auprès du Vendeur s’effectue via la plateforme sécurisée du Prestataire de Services de Paiement. 

  2. À l’étape du paiement du Prix Total, l’Acheteur sera redirigé automatiquement vers la plateforme de transactions du Prestataire de Services de Paiement. 

  3. Il est précisé que la saisie des informations bancaires se fait via un serveur sécurisé permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par l’Acheteur lors de la transaction bancaire.

  4. L’Acheteur garantit qu’il est le légitime titulaire et donc pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement, notamment la carte de paiement, afin d’effectuer le règlement de sa Commande.

  5. En cas de paiement par carte bancaire ou virement, le prélèvement bancaire du Prix Total n’est effectué qu’à compter de la confirmation du Vendeur à LAJO de la disponibilité des produits Commandés.

  6. Dans le cas d’un paiement par carte bancaire ou virement, les Produits commandés seront automatiquement décomptés par le Site du stock du Vendeur au moment de la Commande.

  7. Le Vendeur sera informé de la Commande et pourra procéder à l’expédition des Produits commandés une fois la bonne réception des fonds entre les mains du Prestataire de Services de Paiement.

  8. À défaut de réception des fonds dans un délai raisonnable, la Commande sera annulée et les Produits commandés réintégreront le stock disponible du Vendeur sur le Site. 

  • Facturation
  1. La facturation du Prix Total d’une Commande est divisée en :

  1. une facture émise par LAJO relative à la Commission Acheteur appliquée à chacun des Produits composant la Commande (la “Facture LAJO“) ; et

  2. une facture émise par le Vendeur relative au Prix de Vente appliqué de chacun des Produits composant la Commande (la “Facture Vendeur“).

  1. Le Vendeur est le seul responsable de l’édition de et des informations qu’il inscrit sur la Facture Vendeur.

  2. À ce titre, le Vendeur doit éditer une facture de la Commande comportant a minima l’ensemble des mentions imposées par les lois et règlements applicables, et en particulier :

  1. le descriptif détaillé de chacun des Produits composant la Commande ;

  2. le Prix de Vente H.T. et le Prix de Vente T.T.C. de chacun des Produits composant la Commande ;

  3. le taux légal de T.V.A. applicable et le montant de T.V.A. correspondant pour chacun des Produits.

  1. Le Vendeur transmet la Facture Vendeur :

  1. à l’Acheteur par voie postale à l’adresse de facturation renseignée par lors du passage de sa Commande, en-même temps qu’il procède à la livraison des Produits composant la Commande ; et

  2. à LAJO à tout moment en cas de demande spécifique.

  1. La Société transmet la Facture LAJO à l’Acheteur :

  1. dès que possible de manière dématérialisée ; et

  2. à tout moment en cas de demande spécifique de l’Acheteur auprès de LAJO.

  • Remboursement
  1. LAJO procèdera au remboursement du Prix Total à l’Acheteur dans le cas où il exercerait son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 8 des CGV.

  2. Dans l’optique d’identification des problématiques pouvant survenir suite au passage d’une Commande par un Acheteur et d’amélioration du Site, toute autre demande de remboursement et/ou réclamation devra être faite en priorité auprès de LAJO qui la transmettra au Vendeur.

  • Livraison
  1. La livraison de tout Produit dont le Prix de Vente T.T.C. est inférieur ou égal à cinq mille euros (5.000 €) est effectuée par le biais de la solution d’acheminement sécurisé pour les envois de valeur de la Poste, dite « Valeur Déclarée », dont les caractéristiques sont les suivantes : 

  1. le Produit est envoyé dans un emballage sécurisé spécifique ;

  2. l’envoi comprend une assurance correspondant au Prix de Vente T.T.C. du Produit, dans la limite de cinq mille euros (5.000 €) T.T.C.

  1. La livraison de tout Produit dont le Prix de Vente T.T.C. est supérieur à cinq mille euros (5.000 €) est effectuée par le biais de Colissimo contre signature avec une assurance spécifique.

  2. La livraison est prise en charge par le Vendeur.

  3. Les frais de livraison sont offerts par le Vendeur.

  4. Dès validation de la Commande par le Vendeur conformément à l’article 5 des CGV, LAJO envoie les coordonnées postales de l’Acheteur et du destinataire de la Commande au Vendeur afin qu’il procède à la livraison des Produits commandés et à l’envoi de la Facture Vendeur.

  5. Le Vendeur s’engage, dans les soixante-douze (72) heures suivant la communication par LAJO des coordonnées de l’Acheteur :

  1. à adresser au destinataire de la Commande les Produits commandés convenablement emballés et conformément aux modalités de livraison décrites à l’article 7 ;

  2. à adresser à l’Acheteur la Facture Vendeur conformément aux modalités de facturation décrites à l’article 6.3 ; et

  3. le cas échéant, à communiquer par mail à LAJO le numéro de suivi correspondant à l’expédition des Produits Commandés. Dès réception, LAJO s’engage à transmettre dès que possible ce numéro de suivi à l’Acheteur.

  1. Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de la livraison des Produits Commandés dans les délais susvisés. Les risques liés à la livraison pèsent sur le Vendeur, auquel il incombera de se retourner le cas échéant contre le transporteur.

  • RÉTRACTATION
  • Principe et exceptions du droit de rétractation
  1. L’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception des Produits commandés pour exercer son droit de rétractation. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. 

  2. Conformément à l’article L. 221-28-3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra pas être exercé par l’Acheteur pour toute fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés.

  • Modalités d’exercice du droit de rétractation
  1. Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur adresse sa demande dénuée de toute ambiguïté par courrier électronique à LAJO et en indiquant ses nom, prénom, adresse électronique et numéro de Commande selon le formulaire de rétractation transmis lors de la validation de la Commande (sans que ce dernier soit obligatoire). 

  2. LAJO informera le Vendeur de l’exercice du droit de rétractation par l’Acheteur dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant sa notification.

  3. En cas d’exercice de son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article 8, l’Acheteur devra renvoyer ou rendre les Produits commandés :

  1. dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoire, notice, facture…) afin de permettre leur remise sur le marché dans les mêmes termes et conditions que ceux appliqués lorsque l’Acheteur a passé sa Commande. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris ;

  2. au moyen de la livraison sécurisée « Valeur Déclarée » de la Poste décrite au (a) de l’article 7. À défaut, et dans le cas où le Vendeur ne recevrait pas les Produits commandés dans les délais fixés au paragraphe ci-dessous, LAJO ne procèdera pas au remboursement des sommes versées et pourra distribuer le Prix Total entre le Vendeur et la Société ;

  3. sans retard excessif, en tout état de cause, dans les quatorze (14) jours francs suivant la notification à LAJO de sa décision de rétractation.

  4. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoire, notice, facture…). Les retours doivent permettre la remise sur le marché des Produits dans les mêmes termes et conditions que ceux appliqués lorsque l’Acheteur a passé sa Commande. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

  • Effets de la rétractation
  1. En cas d’exercice du droit de rétractation dans les conditions visées au présent article 8, seul le Prix Total de la Commande est remboursé à l’Acheteur. Les frais de retour restent à la charge de LAJO.

  2. LAJO procèdera au remboursement des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé par l’Acheteur. 

  3. La date de remboursement pourra être différée jusqu’à récupération par le Vendeur des Produits commandés.

  4. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur lors de la transaction initiale (par recrédit de la carte bancaire), sans que ce remboursement n’occasionne de frais supplémentaire pour l’Acheteur. 

  5. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif. 

  • GARANTIES

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité des Produits au contrat dans les conditions des articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. LAJO, en tant que tiers au contrat de vente, ne saurait être tenu des garanties de conformité et des vices cachés.

  • Conformité
  1. Le Vendeur est garant de la conformité des Produits avec les informations qu’il a communiquées dans le cadre de leur référencement sur le Site.

  2. Il est rappelé que l’Acheteur dispose de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour faire valoir la garantie légale de conformité auprès du Vendeur. 

  3. Dans le cadre de l’exercice de la garantie légale de conformité, l’Acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit défectueux, sous réserve :

  1. des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ; et

  2. des conditions des articles L. 217-10 du Code de la consommation dans l’hypothèse où la réparation et le remplacement du Produit seraient impossibles.

  1. Conformément à l’article L. 217-7 du Code de la consommation, l’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les :

  1. six (6) mois suivant la délivrance du Produit s’il est d’occasion ; ou

  2. vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit s’il n’est pas d’occasion.

  • Vices cachés
  1. Il est rappelé que l’Acheteur dispose de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour faire valoir la garantie relative aux vices cachés de la chose vendue auprès du Vendeur. 

  2. Dans le cadre de l’exercice de la garantie relative aux vices cachés, l’Acheteur peut choisir de rendre la chose et de se faire restituer le Prix de Vente T.T.C., ou de garder la chose et de faire rendre une partie du Prix de Vente T.T.C.

  • Retours
  1. En cas d’exercice de l’une ou l’autre de ces garanties et dans les conditions prévues au présent article 9, l’Acheteur devra renvoyer les Produits commandés au Vendeur. 

  2. Les retours sont à effectuer dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (emballage, accessoire, notice…), accompagnés de la facture d’achat, et dans un emballage permettant un transport dans des bonnes conditions. 

  3. Le Vendeur sera responsable du remboursement à l’Acheteur du Prix de Vente T.T.C. du Produit, des frais de livraison et de retour du Produit. Les frais d’envoi seront remboursés à l’Acheteur sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront pris en charge par le Vendeur.

  4. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif. 

  • RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE
  • Responsabilité
  1. LAJO, qui est étrangère aux relations contractuelles ou extracontractuelles entre l’Acheteur et le Vendeur, ne pourra être responsable, à quelque titre que ce soit, de tout dommage de toute nature résultant de ces relations, vis-à-vis de l’Acheteur, du Vendeur ou des tiers.

  2. Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution du contrat de vente qu’il conclut avec l’Acheteur, et en particulier :

  1. de son obligation précontractuelle d’information à l’égard de l’Acheteur ;

  2. de la conformité du Produit aux informations transmises par le Vendeur dans le cadre du référencement sur le Site ;

  3. de l’absence de vice caché du Produit ;

  4. du respect des droits des tiers.

  1. En cas de réclamation d’un Acheteur concernant un Produit, le Vendeur fait son affaire personnelle de la résolution du différend qui l’oppose à l’Acheteur. Les litiges sont directement réglés entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur devra faire ses meilleurs efforts pour résoudre amiablement le litige l’opposant à l’Acheteur.

  • Force majeure
  1. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de la survenance d’un fait imputable à l’Acheteur.

  2. Constitue un cas de force majeure tout événement hors du contrôle de chacune des parties et, en particulier sans que cette énumération puisse être considérée comme limitative : grèves ou débrayages, troubles sociaux, épidémie, crise sanitaire, pénuries de matières premières, d’énergie, de moyens de transport, cataclysmes naturels, incendie, fait du prince, ou plus généralement tout autre événement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence.

  3. En cas de survenance d’un événement de force majeure dans le cadre du contrat de vente, la Partie défaillante du Vendeur ou de l’Acheteur notifiera à l’autre Partie son incapacité à remplir ses obligations contractuelles par courriel et ce, au plus tard sept (7) jours après la survenance de l’événement de force majeure. 

  4. Le retard dû à l’événement de force majeure prolongera d’autant le délai d’exécution des obligations de la Partie subissant l’événement et ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour une non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

  5. La cessation de l’événement de force majeure devra être portée à la connaissance de l’autre Partie dans les vingt-quatre (24) heures.

  • DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’utilisation du Site et notamment du traitement des Commandes, l’Utilisateur consent expressément au traitement informatique de certaines de ses données personnelles par LAJO, qui agit en tant que responsable de traitement.

  • Données collectées, finalités et exploitation des données traitées

Ces traitements sont destinés :

  1. à la création et au bon fonctionnement du compte client – dans cette hypothèse, la communication des données à caractère personnel conditionne la création du compte client. La non-communication de ces informations entraînera l’impossibilité de finaliser la création du compte client ;

  2. à la gestion des Commandes – dans cette hypothèse, le traitement des données à caractère personnel et/ou celles du destinataire de la Commande conditionne la bonne exécution de la Commande et à l’établissement des factures. La non-communication de ces informations entraînera l’impossibilité de passer Commande ;

  3. à communiquer les informations et offres commerciales et promotionnelles LAJO au et – avec son consentement exprès – à l’Utilisateur, étant précisé que ces informations et offres commerciales pourront être personnalisées en fonction des centres d’intérêt de l’Utilisateur ou de l’Acheteur. Le cas échéant, l’Utilisateur ou l’Acheteur pourra à tout moment décider de retirer son consentement à cet effet en faisant part de son souhait au service client à l’adresse : hello@lajo-joaillerie.fr ;

  4. à la gestion des demandes exprimées dans le formulaire de contact – dans cette hypothèse, le traitement des données à caractère personnel conditionne la prise en charge de la demande. La non-communication de ces informations entraînera l’impossibilité d’envoyer la demande.

  • Destination des données collectées

LAJO pourra être amenée à transférer les données de l’Utilisateur ou de l’Acheteur à des tiers dans les conditions définies ci-après :

  1. dans la mesure où la livraison d’une Commande est traitée par le Vendeur, qui peut lui-même faire en sorte qu’elle soit traitée par un transporteur, les coordonnées de l’Acheteur ou celles du bénéficiaire de la Commande seront communiquées au Vendeur, qui pourra les communiquer au transporteur, étant précisé que seules seront communiquées les données strictement nécessaires à la livraison de la Commande (nom, adresse, téléphone et e-mail) ;

  2. dans l’hypothèse d’un paiement effectué par l’Acheteur lors d’une passation de Commande sur le Site, les données de la carte bancaire ou du prélèvement bancaire utilisée par le Client seront transférées à Stripe ;

  3. sous réserve d’avoir obtenu le consentement exprès de l’Utilisateur ou de l’Acheteur lors de la collecte de ses données, ses données sont susceptibles d’être communiquées à des partenaires commerciaux, notamment à des fins de prospection directe ou newsletters par courrier électronique, étant précisé que l’Utilisateur ou l’Acheteur pourra à tout moment se désinscrire en faisant part de son souhait au service client à l’adresse hello@lajo-joaillerie.fr ou en cliquant sur le lien désinscription en bas des mails reçus ;

  4. l’envoi de communications, newsletters, offres commerciales et promotionnelles  pourra être sous-traité par LAJO auprès de prestataires ;

  5. les données de l’Utilisateur, de l’Acheteur et celles des destinataires des Commandes ne seront pas transférées en dehors de l’Union Européenne.

  • Durée de conservation des données
  1. Sous réserve d’une obligation légale ou réglementaire spécifique imposant une durée de conservation plus longue, la conservation des données collectées sera effectuée pour la durée suivante :

  1. les données collectées lors de la création d’un compte seront conservées pour une durée ne dépassant pas trois (3) ans à compter de la date de la dernière Commande.

  2. les données collectées pour le traitement de la Commande seront conservées pour toute la durée de la gestion de la Commande et des éventuelles réclamations.

  3. les données collectées pour adresser des informations et offres commerciales et promotionnelles LAJO (email, téléphone et adresse postale le cas échéant) seront conservées pour une durée ne dépassant pas trois (3) ans à compter de la date de la dernière Commande.

  4. les données collectées dans le cadre des formulaires de contact – si l’Utilisateur n’est pas devenu client et n’a pas accepté de recevoir informations et offres commerciales et promotionnelles –  seront conservées pour une durée ne dépassant pas un (1) an à compter de la date à laquelle le formulaire a été complété.

  1. À l’expiration des durées mentionnées au paragraphe ci-dessus, LAJO supprimera les données.

  2. Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel (découlant notamment du Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles en vigueur depuis le 25 mai 2018 et de la Loi Informatique et Liberté du du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 20 juin 2018), l’Utilisateur ou l’Acheteur dispose :

  1. d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données,

  2. d’un droit à la limitation du traitement de ses données,

  3. d’un droit d’opposition au traitement de ses données et à leur utilisation à des fins de prospection commerciale,

  4. d’un droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès,

  5. d’un droit de ne pas faire l’objet de mesures de profilage,

  6. d’un droit de retirer son consentement à tout moment pour les traitements fondés sur le recueil de celui-ci,

  1. L’Utilisateur ou l’Acheteur peut exercer les droits énoncés au paragraphe qui précède en écrivant à LAJO et en adressant un justificatif d’identité par email à l’adresse : hello@lajo-joaillerie.fr.

  2. L’Utilisateur ou l’Acheteur peut également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (“CNIL”).

  • COOKIES
  1. Les serveurs de page web du Site sont susceptibles de placer des cookies sur l’ordinateur de l’Utilisateur, ayant les finalités suivantes : personnalisation du site, analyse du trafic, mémorisation des informations de connexion, conservation des produits sélectionnés par l’Utilisateur et ajoutés dans son panier, réalisation d’actions publicitaires et statistiques.

  2. Afin de permettre le bon fonctionnement du Prestataire de Services de Paiement, des cookies supplémentaires sont susceptibles d’être placés sur l’ordinateur de l’Utilisateur, ayant les finalités suivantes : authentification, prévention et détection des fraudes, sécurité.

  3. Lors d’une première visite sur le Site, un bandeau signalant la présence de cookies s’affiche.

  4. Les cookies sont stockés sur le terminal de l’Utilisateur jusqu’au retrait effectué par l’Utilisateur, dans une limite de douze (12) mois à compter de leur dépôt sur le terminal de l’Utilisateur.

  5. L’Utilisateur a toutefois la possibilité de refuser l’installation de ces cookies ou de les supprimer une fois qu’ils ont été installés en modifiant les paramètres du navigateur web qu’il utilise. 

  6. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur refuse les cookies, la navigation de l’Utilisateur sur le Site demeure possible, mais l’Utilisateur ne peut bénéficier des finalités des cookies dont il a refusé l’installation. À ce titre, le refus des cookies relatifs à la mémorisation des informations de connexion et/ou de conservation des produits sélectionnés dans le panier pourra entraîner l’impossibilité de passer une commande de produits sur le Site et de se connecter à son compte client.

  • PROPRIETE INTELLECTUELLE
  1. L’intégralité des contenus, en tout ou partie, qui apparaissent ou sont disponibles sur le site (incluant notamment sans que cette liste soit limitative : les données, informations, textes, illustrations, logos, marques, infographies, photographies, vidéos, logiciels et programmes informatiques, bases de données, etc.), et plus généralement tout ou partie du site lui-même, sont protégés au titre du droit d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle pour la France et le monde entier.

  2. Les présentes CGV n’entraînent le transfert d’aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit des Acheteurs et/ou Utilisateurs. En conséquence, ces derniers s’interdisent formellement de reproduire et/ou utiliser tout ou partie des contenus qui apparaissent ou sont disponibles sur le Site et tout ou partie du Site lui-même. Les Acheteurs et Utilisateurs s’interdisent également de copier, modifier, altérer, traduire, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter ou diffuser de quelques manières et sous quelques formes ou support que ce soit lesdits éléments.

  3. La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toute personne responsable, aux peines pénales et civiles prévues par la loi.

  • INDÉPENDANCE ET PERMANENCE DES ARTICLES
  1. Si l’un quelconque des articles des CGV s’avérait nul, inopposable ou inapplicable, il serait réputé non-écrit sans entraîner la nullité des autres articles ni en altérer leur validité.

  2. Le fait qu’il ne soit pas fait application à un moment donné d’un quelconque article des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

  • DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
  1. Les droits et relations entre les Parties sont exclusivement régis par le droit français. 

  2. L’ensemble des éléments contractuels sont rédigés en français. Dans le cas où ils seraient traduits dans une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

  3. Le Client a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du Livre VI du Code de la consommation et dont les coordonnées sont les suivantes : l’Association des Médiateurs Européens AME – Maison du Barreau, 2, rue de Harlay – 75001 Paris – www.mediationconso-ame.com,] en application de l’article L. 616- 1 du même code. 

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